Suivez les évolutions du statut de la fonction publique.

Une sélection commentée des textes, réformes et évolutions statutaires intéressant les trois versants de la fonction publique. Cette rubrique est actualisée régulièrement.

Sélection mise à jour le 9 novembre 2026.
Carrière & statut 9 novembre 2026

Cumul emploi-retraite : ce qui change pour les agents publics au 1ᵉʳ janvier 2027

Deux décrets du 2 novembre 2026 harmonisent le dispositif entre tous les régimes de retraite, y compris ceux des fonctionnaires, avec trois paliers selon l'âge du retraité.

Source : décrets n° 2026-1016 et n° 2026-1017 du 2 novembre 2026, Légifrance.
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Carrière & statut 9 novembre 2026

Activités accessoires : deux décrets élargissent ce que les agents publics peuvent cumuler

Assistant familial et conduite de transport scolaire rejoignent la liste des activités accessoires ouvertes aux agents publics, sous autorisation de l'employeur.

Source : décrets n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 et n° 2026-409 du 26 mai 2026, Légifrance.
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Conditions de travail 8 octobre 2026

Plan santé au travail 2026-2030 : la DGAFP fixe un nouveau cap pour les trois versants

Présenté le 8 octobre 2026 devant le Conseil commun de la fonction publique, le nouveau plan santé au travail prolonge le plan 2022-2025 et fixe un cadre pluriannuel de prévention pour l'ensemble des agents des trois versants.

Source : DGAFP, « Plan santé au travail dans la fonction publique 2026-2030 ».
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Prévention des VSS 1er octobre 2026

Violences sexistes et sexuelles : le Premier ministre exige un état des lieux de la formation des agents publics

Dans une instruction du 1er octobre 2026, Sébastien Lecornu demande à chaque administration de lui transmettre, avant le 31 octobre, un bilan précis de ses actions de formation initiale et continue à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles — avec, en toile de fond, un chiffre qui interroge : près de 4 % des agents publics déclarent avoir subi des violences sexuelles dans le cadre de leur métier en 2023.

Source : instruction du Premier ministre du 1er octobre 2026 ; code général de la fonction publique ; circulaire du 9 mars 2018.
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Conditions de travail 8 septembre 2026

Télétravail dans la fonction publique : nos conseils pour rester pleinement performant

Encadré par l'accord-cadre du 13 juillet 2021 et le décret n° 2016-151 modifié, le télétravail permet généralement jusqu'à trois jours par semaine. Reste à en tirer le meilleur : structurer sa journée, et garder une vraie visibilité auprès de sa hiérarchie.

Source : accord-cadre du 13 juillet 2021 ; décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié.
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Carrière & statut 2 septembre 2026

Fonctionnaire ou contractuel : quel statut choisir dans la fonction publique ?

Concours et titularisation d'un côté, recrutement direct et CDIsation possible après six ans de l'autre : le point sur les différences essentielles entre les deux statuts, pour éclairer un choix qui engage durablement votre carrière.

Source : loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; Code général de la fonction publique.
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Rémunération 8 juillet 2026

Rendez-vous salarial : le point d'indice de nouveau gelé, place aux mesures ciblées

Réuni le 8 juillet, le rendez-vous salarial n'a pas débouché sur une revalorisation générale du point d'indice. Le gouvernement met en avant des mesures ciblées, jugées insuffisantes par l'ensemble des organisations syndicales.

Source : ministère chargé de la Fonction publique, rendez-vous salarial du 8 juillet 2026.
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Conditions de travail 6 juillet 2026

Canicule : quels leviers RH pour protéger les agents cet été ?

Le décret n° 2025-482 impose aux employeurs publics d'intégrer le risque de chaleur intense au document unique d'évaluation des risques, et ouvre une palette d'outils mobilisables en cas de canicule : télétravail dérogatoire jusqu'à 5 jours par semaine, aménagement des horaires et des locaux, ou, en dernier recours, autorisations spéciales d'absence.

Source : décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 ; portail de la fonction publique.
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Carrière & statut 1er juillet 2026

Haute fonction publique territoriale : la réforme des emplois de direction entre en vigueur

Cinq décrets publiés au Journal officiel le 12 juin 2026 transposent à la fonction publique territoriale la réforme de l'encadrement supérieur engagée côté État. Le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est réorganisé en trois grades aux grilles revalorisées, et le régime indemnitaire des emplois de direction (DGS, DGA) intègre le RIFSEEP, complété d'une prime de responsabilité pour plusieurs catégories de DGS.

Source : décrets n° 2026-483 et 2026-484 du 10 juin 2026, JORF du 12 juin 2026.
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Mobilité 29 juin 2026

Logement des agents publics : une loi pour faciliter l'accès dans les zones tendues

Promulguée le 29 juin 2026, la loi élargit les leviers des employeurs publics pour loger leurs agents dans les zones tendues : clause de fonction permettant de récupérer un logement à la mutation (préavis de six mois), dérogations aux règles d'attribution pour les métiers de sécurité et des transports, et quote-part de réservation portée à 50 % lors de cessions de foncier public à prix minoré.

Source : loi n° 2026-553 du 29 juin 2026.
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Conditions de travail 30 juin 2026

Intelligence artificielle : la négociation d'un accord-cadre s'engage

La DGAFP a ouvert le 18 juin une négociation avec les organisations syndicales et les employeurs des trois versants en vue d'un accord-cadre sur le déploiement de l'intelligence artificielle : principes fondamentaux, transparence, gouvernance, dialogue social, formation des agents et transformations organisationnelles. Le gouvernement défend une IA « utile, humaine et souveraine » ; une deuxième réunion est prévue le 10 juillet.

Source : portail de la fonction publique, communiqué du 30 juin 2026.
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Mobilité 20 avril 2026

Disponibilité : de nouvelles règles pour préserver ses droits à l'avancement

Un arrêté du 20 avril 2026, pris en application du décret du 5 décembre 2025, précise les modalités de conservation des droits à l'avancement pendant une période de disponibilité. Les agents peuvent désormais faire valoir jusqu'à cinq années d'activité professionnelle dans le secteur privé par période de disponibilité, sur présentation de justificatifs — transmis en une seule fois, lors de leur réintégration.

Source : décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 ; arrêté du 20 avril 2026.
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