Suivez les évolutions du statut de la fonction publique.
Une sélection commentée des textes, réformes et évolutions statutaires intéressant les trois versants de la fonction publique. Cette rubrique est actualisée régulièrement.
Élections professionnelles de décembre 2026 : ce que chaque agent territorial doit savoir
Du 23 novembre au 10 décembre 2026, les agents territoriaux sont appelés à deux scrutins distincts : les élections professionnelles (CST, CAP, CCP) le 10 décembre, et l'élection du conseil d'administration de la CNRACL, exclusivement en ligne du 23 novembre au 10 décembre — la plupart des agents voteront donc deux fois en quelques semaines.
Cumul emploi-retraite : ce qui change pour les agents publics au 1ᵉʳ janvier 2027
Deux décrets du 2 novembre 2026 harmonisent le dispositif entre tous les régimes de retraite, y compris ceux des fonctionnaires, avec trois paliers selon l'âge du retraité.
Activités accessoires : deux décrets élargissent ce que les agents publics peuvent cumuler
Assistant familial et conduite de transport scolaire rejoignent la liste des activités accessoires ouvertes aux agents publics, sous autorisation de l'employeur.
Plan santé au travail 2026-2030 : la DGAFP fixe un nouveau cap pour les trois versants
Présenté le 8 octobre 2026 devant le Conseil commun de la fonction publique, le nouveau plan santé au travail prolonge le plan 2022-2025 et fixe un cadre pluriannuel de prévention pour l'ensemble des agents des trois versants.
Violences sexistes et sexuelles : le Premier ministre exige un état des lieux de la formation des agents publics
Dans une instruction du 1er octobre 2026, Sébastien Lecornu demande à chaque administration de lui transmettre, avant le 31 octobre, un bilan précis de ses actions de formation initiale et continue à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles — avec, en toile de fond, un chiffre qui interroge : près de 4 % des agents publics déclarent avoir subi des violences sexuelles dans le cadre de leur métier en 2023.
Télétravail dans la fonction publique : nos conseils pour rester pleinement performant
Encadré par l'accord-cadre du 13 juillet 2021 et le décret n° 2016-151 modifié, le télétravail permet généralement jusqu'à trois jours par semaine. Reste à en tirer le meilleur : structurer sa journée, et garder une vraie visibilité auprès de sa hiérarchie.
Fonctionnaire ou contractuel : quel statut choisir dans la fonction publique ?
Concours et titularisation d'un côté, recrutement direct et CDIsation possible après six ans de l'autre : le point sur les différences essentielles entre les deux statuts, pour éclairer un choix qui engage durablement votre carrière.
Rendez-vous salarial : le point d'indice de nouveau gelé, place aux mesures ciblées
Réuni le 8 juillet, le rendez-vous salarial n'a pas débouché sur une revalorisation générale du point d'indice. Le gouvernement met en avant des mesures ciblées, jugées insuffisantes par l'ensemble des organisations syndicales.
Canicule : quels leviers RH pour protéger les agents cet été ?
Le décret n° 2025-482 impose aux employeurs publics d'intégrer le risque de chaleur intense au document unique d'évaluation des risques, et ouvre une palette d'outils mobilisables en cas de canicule : télétravail dérogatoire jusqu'à 5 jours par semaine, aménagement des horaires et des locaux, ou, en dernier recours, autorisations spéciales d'absence.
Haute fonction publique territoriale : la réforme des emplois de direction entre en vigueur
Cinq décrets publiés au Journal officiel le 12 juin 2026 transposent à la fonction publique territoriale la réforme de l'encadrement supérieur engagée côté État. Le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est réorganisé en trois grades aux grilles revalorisées, et le régime indemnitaire des emplois de direction (DGS, DGA) intègre le RIFSEEP, complété d'une prime de responsabilité pour plusieurs catégories de DGS.
Logement des agents publics : une loi pour faciliter l'accès dans les zones tendues
Promulguée le 29 juin 2026, la loi élargit les leviers des employeurs publics pour loger leurs agents dans les zones tendues : clause de fonction permettant de récupérer un logement à la mutation (préavis de six mois), dérogations aux règles d'attribution pour les métiers de sécurité et des transports, et quote-part de réservation portée à 50 % lors de cessions de foncier public à prix minoré.
Intelligence artificielle : la négociation d'un accord-cadre s'engage
La DGAFP a ouvert le 18 juin une négociation avec les organisations syndicales et les employeurs des trois versants en vue d'un accord-cadre sur le déploiement de l'intelligence artificielle : principes fondamentaux, transparence, gouvernance, dialogue social, formation des agents et transformations organisationnelles. Le gouvernement défend une IA « utile, humaine et souveraine » ; une deuxième réunion est prévue le 10 juillet.
Disponibilité : de nouvelles règles pour préserver ses droits à l'avancement
Un arrêté du 20 avril 2026, pris en application du décret du 5 décembre 2025, précise les modalités de conservation des droits à l'avancement pendant une période de disponibilité. Les agents peuvent désormais faire valoir jusqu'à cinq années d'activité professionnelle dans le secteur privé par période de disponibilité, sur présentation de justificatifs — transmis en une seule fois, lors de leur réintégration.
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