Le cumul emploi-retraite permet à un retraité de percevoir sa pension tout en reprenant ou en poursuivant une activité professionnelle. Jusqu'ici, un agent public qui avait fait liquider l'ensemble de ses pensions obligatoires au taux plein pouvait cumuler intégralement, sans aucun plafond de revenus. Cette logique change à partir des pensions prenant effet en 2027.

Un dispositif désormais commun à tous les régimes, y compris ceux des fonctionnaires

La réforme découle de l'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les décrets n° 2026-1016 et n° 2026-1017 du 2 novembre 2026, pris pour son application, précisent qu'ils visent à « harmoniser, entre les régimes de retraite, le dispositif de cumul emploi-retraite ». Le décret n° 2026-1016 modifie à la fois le code des pensions civiles et militaires de retraite (qui régit les fonctionnaires de l'État) et le régime de retraite des agents des collectivités locales et des établissements hospitaliers publics — la CNRACL. Les agents des trois versants sont donc concernés par ce nouveau cadre, au même titre que les assurés du régime général.

Trois paliers, selon l'âge, pour les pensions prenant effet à partir de 2027

Le nouveau cadre distingue trois situations selon l'âge du retraité au moment de la reprise ou de la poursuite d'activité :

  • Avant l'âge légal de départ à la retraite : la pension est réduite à hauteur des revenus d'activité perçus, dès le premier euro.
  • Entre l'âge légal et l'âge d'annulation de la décote (67 ans) : le cumul reste libre tant que les revenus d'activité ne dépassent pas un seuil annuel fixé à 7 000 € pour 2027 — un montant destiné à être revalorisé chaque année. Au-delà de ce seuil, la pension est réduite de la moitié du dépassement.
  • À partir de 67 ans : le cumul reste intégral et libre, et peut ouvrir, une seule fois, des droits à une seconde pension.

Cette règle s'applique aux assurés dont la première pension de retraite de base prend effet à compter du 1ᵉʳ janvier 2027. Les pensions déjà liquidées avant cette date restent, en principe, soumises aux règles actuelles — mais les situations de cumul de plusieurs pensions ou de reprise d'activité après une première liquidation ancienne méritent, au cas par cas, une vérification spécifique auprès de la caisse concernée (CNRACL pour la territoriale et l'hospitalière, service des retraites de l'État pour l'État).

Des revenus exclus du calcul dans certains cas

Le texte prévoit des exceptions. Certaines vacations effectuées, à leur demande, par des médecins ou des infirmiers retraités dans des établissements de santé ou des établissements sociaux et médico-sociaux restent exclues du calcul, sous plusieurs conditions cumulatives : une durée annuelle plafonnée (910 heures ou 260 demi-journées selon le mode de décompte) et des revenus restant sous le plafond annuel de la sécurité sociale. Au-delà de ce plafond, la pension est réduite de la moitié du dépassement. D'autres activités énumérées par le texte — participation à des jurys, consultations occasionnelles, réserve militaire ou sanitaire, activité d'assistant maternel, conduite de transport scolaire, exercice en zone sous-dotée, accompagnement d'un repreneur par le cédant d'une entreprise — échappent également au nouveau mode de calcul.

L'essentiel à retenir

  • Décrets n° 2026-1016 et n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 (JO du 3 novembre 2026), pris pour l'application de l'article 102 de la LFSS pour 2026.
  • La réforme s'applique aux agents publics des trois versants, via le code des pensions civiles et militaires de retraite et le régime CNRACL.
  • Elle concerne les pensions de base dont la première liquidation prend effet à compter du 1ᵉʳ janvier 2027.
  • Entre l'âge légal et 67 ans, un seuil de 7 000 € de revenus annuels (2027) ouvre droit à un cumul libre ; au-delà, la pension est réduite de moitié du dépassement.
  • À partir de 67 ans, le cumul reste intégral et peut ouvrir de nouveaux droits à pension.
  • Certaines vacations de soignants retraités et plusieurs activités limitativement énumérées restent exclues du calcul.

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un examen individuel de situation : l'impact réel d'une reprise d'activité sur le montant d'une pension dépend de la date de liquidation, du régime d'affiliation et, le cas échéant, de la combinaison de plusieurs pensions. En cas de doute, il est recommandé de solliciter votre caisse de retraite ou votre service RH avant toute décision de reprise d'activité. C'est précisément ce type d'arbitrage de fin de carrière que le volet Carrière & statut de l'offre Trajectoire permet d'objectiver, en clarifiant les leviers statutaires disponibles au regard de votre situation personnelle.

Source : Décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 et décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatifs au cumul emploi-retraite, Légifrance.
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