Charte de déontologie
Cette charte formalise les engagements déontologiques de Themis Conseil - Fonction publique vis-à-vis des agents publics qu'elle accompagne, dans l'exercice du conseil en ressources humaines appliqué au secteur public.
La présente Charte de déontologie constitue un document contractuel, indissociable des Conditions générales de vente (CGV) du cabinet, dont elle fait partie intégrante et auxquelles elle s'ajoute sans les répéter. Elle est librement consultable sur le site avant toute commande, et son intitulé et son lien figurent dans le devis soumis à la signature du Client : en acceptant et en signant ce devis, le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance de la présente charte préalablement à la formation du contrat et l'accepte au même titre que les CGV (voir CGV, article 9). Elle s'impose à la fois à Themis Conseil - Fonction publique et au Client bénéficiaire de son accompagnement (ci-après « le Client »), pour toute la durée de leur relation contractuelle, et complète à ce titre les mentions légales du site ainsi que les statuts de la société.
1. Indépendance et neutralité
Le cabinet n'intervient ni pour le compte, ni sur mandat, d'aucune administration employeur, et n'accepte, pour un accompagnement individuel, aucun mandat ni financement — direct ou indirect, sous quelque forme que ce soit — de la part d'une administration employeur. Chaque accompagnement est engagé directement avec le Client, en dehors de tout lien hiérarchique avec son administration, et intégralement financé par le Client lui-même. Cette indépendance garantit un conseil 100 % neutre, centré exclusivement sur l'intérêt du Client, y compris lorsque sa situation touche à une relation de travail complexe avec son employeur. À ce titre, l'accompagnement Trajectoire n'est pas éligible à un financement par le Compte personnel de formation (CPF) ni par aucun autre dispositif de financement public ou mutualisé : il s'agit d'une prestation de conseil et de coaching individuel, non d'une action de formation certifiante ou qualifiante au sens du code du travail.
Le cabinet accompagne tout agent public qui en fait la demande, quel que soit son versant de la fonction publique, son grade, son statut, son administration d'origine ou sa situation personnelle, dans les limites de l'objet social du cabinet.
2. Confidentialité stricte et étanche
Les échanges entre le Client accompagné et le cabinet sont couverts par un engagement de confidentialité stricte et d'étanchéité, de nature contractuelle, renforcé par les obligations que le cabinet assume en tant que responsable du traitement des données personnelles du Client au sens du RGPD (voir mentions légales). Le cabinet garantit l'étanchéité de l'accompagnement vis-à-vis de l'administration employeur du Client : aucune information relative à l'identité du Client, au contenu de l'accompagnement, aux échanges tenus, aux documents produits (restitution, plan d'action) ou à la facturation de la prestation n'est communiquée à son administration employeur.
Aucune information transmise dans le cadre d'un accompagnement n'est communiquée à un tiers autre que le Client lui-même, ni ne fait l'objet d'une traçabilité partagée avec un tiers, sans l'accord exprès et préalable du Client concerné — sous la seule réserve d'une réquisition judiciaire, d'une décision de justice ou de toute autre obligation légale qui s'imposerait au cabinet, auquel cas le Client en est informé dans la mesure où la loi le permet.
3. Sécurisation du périmètre légal de l'activité
Themis Conseil - Fonction publique est un cabinet de conseil en ressources humaines, non un cabinet d'avocats. Son activité relève de l'information statutaire, du coaching de carrière et de la stratégie RH individuelle. Le cabinet présente au Client un arbre de solutions envisageables au regard de sa situation statutaire, sans l'orienter vers une décision déterminée : à situation identique, plusieurs voies peuvent être légitimement poursuivies, et le choix final relève exclusivement du Client, seul décisionnaire de sa trajectoire professionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le cabinet ne délivre aucune consultation juridique personnalisée, ne rédige aucun acte sous seing privé pour autrui et n'assure aucune représentation devant une juridiction ou une instance administrative. Les contenus d'information générale publiés par le cabinet (notamment la rubrique Actualités statutaires) le sont à titre général et ne dispensent pas de recourir, en cas de besoin, aux conseils d'un avocat ou de l'organisation syndicale compétente.
Lorsque la situation du Client relève d'un contentieux administratif nécessitant un acte juridique ou une représentation devant une juridiction, une instance disciplinaire ou toute autorité administrative, le cabinet s'engage à en informer le Client sans délai et à le réorienter vers un avocat ou vers son organisation syndicale, plutôt que de poursuivre un accompagnement qui excéderait son périmètre d'intervention. Lorsque cette réorientation conduit à interrompre la prestation avant son terme, la part de la prestation non encore exécutée à la date de l'interruption n'est pas facturée au Client ou, si elle a déjà été réglée, fait l'objet d'un remboursement au prorata, dans les conditions prévues par les CGV.
4. Loyauté et collaboration du Client accompagné
L'accompagnement proposé par le cabinet repose sur la sincérité des échanges. Le Client s'engage à communiquer au cabinet des informations exactes, complètes et à jour sur sa situation administrative et statutaire, et à signaler sans délai toute évolution de cette situation susceptible d'affecter la pertinence du conseil délivré. Le cabinet ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou tardivement communiquées par le Client ; cette limitation ne restreint en rien la responsabilité du cabinet à raison de ses propres manquements dans l'exécution de la prestation, dont le régime est fixé à l'article 8 des CGV.
5. Rigueur et transparence
Chaque conseil délivré par le cabinet s'appuie sur les règles réellement applicables à la situation statutaire du Client accompagné. Le cabinet ne formule que des solutions concrètement réalisables au regard de ce cadre statutaire, et s'interdit toute promesse de résultat qui ne serait pas fondée sur ce cadre.
6. Prévention des conflits d'intérêts et probité
Le dirigeant du cabinet a exercé, avant sa création, des fonctions au sein d'administrations et d'établissements publics. Le passage d'un agent public vers une activité privée est encadré par un contrôle déontologique préalable, prévu aux articles L. 124-4 et suivants du code général de la fonction publique (saisine du référent déontologique de son administration ou, selon les cas, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique — HATVP), dont l'objet est précisément de prévenir toute situation susceptible de caractériser les infractions de prise illégale d'intérêts (art. 432-12 du code pénal) ou de pantouflage (art. 432-13 du code pénal). Le cabinet s'engage à respecter strictement ce cadre ainsi que, le cas échéant, tout avis déontologique rendu à ce titre au regard du parcours professionnel de son dirigeant.
Indépendamment de ce contrôle préalable, le cabinet observe, à l'égard de toute entité au sein de laquelle son dirigeant a exercé des fonctions avant la création du cabinet, un délai de carence opérationnel de trois (3) ans à compter de la cessation de ces fonctions — délai correspondant à la période de contrôle retenue par la réglementation applicable — avant d'engager à son égard toute démarche commerciale directe. Il s'interdit, en toute hypothèse, de solliciter activement une telle structure tant que ce délai de trois ans n'est pas écoulé. Le cabinet refuse par ailleurs toute mission qui le placerait en situation de conflit d'intérêts réel ou apparent au regard de ce parcours professionnel, et s'interdit d'utiliser, à son bénéfice, une information non publique obtenue dans l'exercice de fonctions antérieures.
Cet engagement porte sur la démarche commerciale active du cabinet : il ne prive pas un agent, ancien ou actuel, de l'une des structures concernées de la possibilité de solliciter spontanément le cabinet de sa propre initiative — seule la prise en charge individuelle d'un agent qui sollicite le cabinet de sa propre initiative reste possible pendant le délai de carence, à l'exclusion de toute démarche commerciale du cabinet vers l'entité elle-même.
7. Mise à jour de la charte
La présente charte peut évoluer pour tenir compte de l'évolution de l'activité du cabinet ou de la réglementation applicable. La version applicable à un accompagnement donné est celle en vigueur à la date de signature du devis correspondant (voir CGV, article 13) ; la version en vigueur est celle publiée sur ce site.