Conditions générales de vente
Version en vigueur au 9 septembre 2026. Applicables aux formules Trajectoire et Trajectoire + commercialisées sur themisconseilfp.fr.
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute prestation « Trajectoire », dans ses deux formules Trajectoire et Trajectoire + décrites à l'article 2, commandée par un Client (ci-après « le Client »), personne physique agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation, auprès de THEMIS CONSEIL - FONCTION PUBLIQUE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 173, rue de Courcelles, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 109 145 987 (SIREN), dont le numéro de SIRET (identifiant l'établissement) est 109 145 987 00011. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de la prestation Trajectoire, quelle que soit la formule souscrite, et sont, à ce titre, soumises aux dispositions protectrices du code de la consommation applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Article 2 – Description des prestations
Le cabinet propose une offre, Trajectoire, déclinée en deux formules, Trajectoire et Trajectoire +. En choisissant la formule Trajectoire, le Client a accès à un volet thématique parmi les deux suivants : Projet de mobilité OU Carrière & Statut. En choisissant la formule Trajectoire +, le Client a accès à un volet thématique parmi les cinq suivants : Projet de mobilité OU Carrière & Statut OU Positionnement de compétences et de carrière OU Entretiens & Oraux professionnels OU Situations sensibles. Nos deux formules sont disponibles au prix unitaire fixe de 79 euros (€) hors taxes (HT) pour la formule Trajectoire, et de 149 euros (€) hors taxes (HT) pour la formule Trajectoire +. Chaque formule comprend la remise d'un plan d'action remis sous format dématérialisé (PDF, Slides) à l'adresse électronique du Client. La formule Trajectoire comprend, lors de l'étape de la restitution du plan d'action, une synthèse de présentation avec le cabinet par téléphone ou par courrier électronique, selon les disponibilités précisées par le Client ; à défaut, il est convenu que cette restitution soit effectuée par courrier électronique. Il est précisé que cette synthèse de présentation effectuée par le cabinet ne donne pas lieu à un accompagnement sur une ou plusieurs thématiques autres que celle choisie par le Client lors de l'acceptation du devis, et que le cabinet se réserve le droit de ne pas répondre aux questions qui en découleraient. La formule Trajectoire + comprend un accompagnement personnalisé de 45 minutes en visioconférence, complété de la synthèse de présentation telle que précisée ci-dessus. Chaque formule commandée ne porte que sur un seul volet ; le traitement d'un volet supplémentaire suppose la souscription d'une formule distincte. Le détail de chaque volet et de chaque formule est présenté sur le site themisconseilfp.fr, dans sa version en vigueur au jour de la commande.
Le prix de chaque formule est fixe et forfaitaire ; il reste dû dans son intégralité même si l'accompagnement s'achève avant son terme à l'initiative du Client. Il en va différemment lorsque la prestation est interrompue avant son terme à l'initiative du cabinet, en application de l'article 7 (réorientation vers un avocat ou une organisation syndicale) : dans cette hypothèse, la part de la prestation non encore exécutée à la date de l'interruption fait l'objet d'un remboursement au prorata, dans les conditions précisées à l'article 7.
Le délai de remise du plan d'action est précisé au Client à l'issue de l'étape de cadrage prévue à l'article 3, en fonction de la complexité de sa situation ; il s'agit d'une durée indicative, propre à chaque dossier, qui ne constitue pas une obligation de résultat, sans préjudice de l'obligation de moyens du cabinet définie à l'article 8.
Article 3 – Commande et formation du contrat
La commande est initiée via le formulaire de contact du site ou par courrier électronique. À la réception d'une demande de devis gratuit par le Client, le cabinet propose un premier échange par téléphone, sans engagement ni facturation (étape « Premier diagnostic »), qui permet de recueillir la situation et les objectifs du Client. Le cabinet s'engage à formuler un premier retour au Client dans un délai indicatif de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de sa demande, sous réserve des éléments nécessaires transmis par le Client pour apprécier sa situation ; ce délai est indicatif et ne constitue pas une obligation de résultat, sans préjudice de l'obligation de moyens du cabinet définie à l'article 8.
À l'issue de l'étape « Premier diagnostic », au cours de laquelle le volet et la formule (Trajectoire ou Trajectoire +) sont arrêtés avec le Client, le cabinet lui adresse par courrier électronique un devis détaillant la prestation retenue, son prix et ses modalités de règlement. Le contrat est formé à la date à laquelle le Client retourne ce devis accepté et signé, par tout moyen permettant d'en attester la réception (signature électronique, ou signature manuscrite scannée et retournée par courrier électronique). Aucune prestation payante ne débute avant cette acceptation expresse du devis par le Client.
Le Client qui, après acceptation du devis, souhaite faire évoluer la formule initialement retenue — notamment passer de Trajectoire à Trajectoire + pour bénéficier d'un choix de volet élargi ou de la visioconférence de 45 minutes prévue à l'article 2 — en fait la demande auprès du cabinet avant le début effectif de l'accompagnement. Cette évolution fait l'objet d'un devis complémentaire précisant le complément de prix dû, correspondant à la différence entre le prix de la formule initiale et celui de la nouvelle formule ; la prestation se poursuit selon la formule modifiée dès acceptation et règlement de ce complément, selon les modalités de l'article 4.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et correspondent à ceux indiqués dans le devis accepté par le Client, conformément à la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande. Le cabinet relève du régime de la franchise en base de TVA : la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du code général des impôts, et ne sera pas facturée en sus (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » portée sur la facture). Le prix HT ainsi indiqué constitue donc le montant net et total à payer par le Client au titre de la prestation, sans majoration ni supplément possible autre que les éventuels frais de réseau visés ci-dessous en cas de règlement en bitcoin. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, espèces (dans la limite légale de 1 000 € par transaction pour un Client particulier résidant fiscalement en France, conformément à l'article D. 112-3 du code monétaire et financier), chèque bancaire, et paiement en bitcoin. Les coordonnées de règlement (portefeuille numérique, RIB, etc.) sont communiquées au Client avec le devis.
Le cabinet n'est pas un prestataire de services sur crypto-actifs au sens du règlement européen (UE) 2023/1114 (MiCA) et des articles L. 54-10-1 et suivants du code monétaire et financier : il n'exerce aucune activité d'échange, de conservation ou de gestion de crypto-actifs pour le compte de tiers, et se borne à accepter le bitcoin comme moyen de règlement de son propre prix, avec l'accord exprès du Client matérialisé par le devis. Le montant dû reste fixé en euros ; il est converti en bitcoin au cours de change constaté au moment de l'émission de la facture, ce cours faisant foi entre les parties. Le Client reconnaît avoir été informé de la volatilité du cours du bitcoin et accepte, en connaissance de cause, que cette volatilité soit sans incidence sur le montant facturé en euros, dans un sens comme dans l'autre. Les éventuels frais de réseau (frais de transaction blockchain) restent à la charge du Client et s'ajoutent, le cas échéant, au montant transféré ; le paiement n'est réputé reçu qu'à compter de la confirmation effective et irrévocable de la transaction sur la blockchain concernée.
Le règlement du prix intervient à la commande : en acceptant et en signant le devis, le Client règle immédiatement le prix convenu, préalablement au début de la prestation. La formation du contrat (article 3) et le paiement interviennent donc concomitamment. Une facture est délivrée au Client dès réception du règlement. Tant que le règlement n'est pas intégralement reçu, le cabinet n'engage aucune prestation.
Conformément à l'article L. 221-24 du code de la consommation, tout remboursement dû au Client (rétractation, annulation, interruption par le cabinet en application des articles 6 ou 7, ou toute autre hypothèse prévue aux présentes CGV) est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement initial, sauf accord exprès contraire du Client, et sans frais pour celui-ci. Lorsque le règlement initial a été effectué en bitcoin, le Client reconnaît et accepte expressément, dès la commande, que tout remboursement s'effectue exclusivement en euros, au montant nominal figurant sur la facture initiale, à l'exclusion de toute reconversion en bitcoin et sans recalcul au cours de change constaté à la date du remboursement : ce montant en euros fait seul foi entre les parties, à la hausse comme à la baisse, indépendamment de l'évolution ultérieure du cours du bitcoin. Cet accord exprès fait l'objet d'une mention dédiée dans le devis, pour tout règlement prévu en bitcoin. Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, tout retard du cabinet dans le remboursement dû en cas de rétractation, au-delà du délai de quatorze jours fixé à l'article L. 221-24, donne lieu, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, à une majoration légale du montant dû : au taux d'intérêt légal si le retard n'excède pas dix jours, puis progressivement de 5 % (entre dix et vingt jours de retard), 10 % (entre vingt et trente jours), 20 % (entre trente et soixante jours) et 50 % (entre soixante et quatre-vingt-dix jours), avec cinq points supplémentaires par mois de retard au-delà, dans la limite du prix de la prestation.
En cas d'incident de paiement (rejet bancaire, chèque sans provision ou tout autre défaut d'encaissement effectif du règlement), le cabinet peut suspendre ou annuler la commande sans qu'aucune prestation ne soit engagée, et appliquer, après mise en demeure restée infructueuse, des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article 1231-6 du code civil, sur les sommes dues et non recouvrées.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la formation du contrat (signature du devis, article 3) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le formulaire, une fois complété, doit être renvoyé à Themis Conseil - Fonction publique par email à l'adresse themisconseilfp@gmail.com, ou via le formulaire de contact du site en sélectionnant l'objet « Autre ». En cas de rétractation, le cabinet rembourse au Client l'intégralité des sommes versées, selon les modalités de remboursement précisées à l'article 4, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter.
Le Client qui souhaite que la prestation débute avant l'expiration de ce délai de quatorze jours en fait la demande expresse auprès du cabinet. Conformément à l'article L. 221-28 1° du code de la consommation, cette demande de début d'exécution immédiat et la renonciation au droit de rétractation qui en découle en cas d'exécution complète de la prestation ne se déduisent pas de la seule acceptation du devis ou des présentes CGV : elles font l'objet, dans le devis soumis à la signature du Client, d'une case à cocher dédiée et d'une mention distincte que le Client renseigne spécifiquement, séparément de son acceptation générale du devis. En cochant cette case et en signant le devis ainsi complété, le Client reconnaît et accepte que :
— son droit de rétractation s'éteint dès lors que la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à ce droit ;
— s'il exerce néanmoins son droit de rétractation après une exécution seulement partielle de la prestation ayant débuté à sa demande expresse, le cabinet lui rembourse la part du prix, déjà réglé conformément à l'article 4, correspondant à la partie de la prestation non exécutée à la date à laquelle il communique sa décision de se rétracter.
À défaut d'avoir coché cette case et signé cette mention distincte, la prestation ne débute qu'à l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours.
Article 6 – Report et annulation de rendez-vous
Le Client bénéficie d'un premier report gratuit de l'échange fixé avec le cabinet, sur simple demande par courrier électronique adressée avant l'horaire prévu. Au-delà de ce premier report, toute nouvelle demande de report ou d'annulation doit être formulée au moins 48 heures avant l'horaire du rendez-vous prévu pour rester sans frais. Passé ce délai, en l'absence de report déjà accordé, ou en cas d'absence non signalée au rendez-vous, le prix réglé conformément à l'article 4 reste acquis au cabinet, à titre de contrepartie du travail de diagnostic et de préparation déjà accompli à ce stade de l'accompagnement, sauf cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, dûment justifié par le Client sur présentation de tout élément probant.
Réciproquement, si le cabinet se trouve dans l'obligation de reporter ou d'annuler un rendez-vous fixé, le Client se voit proposer, sans frais, un nouveau créneau dans les meilleurs délais. Si aucune date ne peut être convenue dans un délai raisonnable, ou si le Client ne souhaite plus donner suite, la part du prix correspondant à la prestation non encore exécutée lui est remboursée dans les conditions de l'article 4.
Article 7 – Nature de la prestation et limites
Les prestations Trajectoire sont des prestations de conseil en ressources humaines et d'accompagnement individuel de carrière. Elles consistent à aider le Client à comprendre sa situation statutaire, à structurer sa réflexion et à préparer ses démarches administratives ou professionnelles.
Conformément à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la consultation juridique personnalisée et la rédaction d'actes sous seing privé pour autrui sont réservées aux professions réglementées (notamment les avocats), sous réserve des exceptions que cette loi prévoit. Le cabinet n'est pas un cabinet d'avocats : il ne délivre aucune consultation juridique personnalisée, ne rédige aucun acte sous seing privé pour autrui et n'assure aucune représentation du Client devant une juridiction ou une instance administrative. Les prestations Trajectoire ne sauraient donc être interprétées comme un avis juridique engageant la responsabilité du cabinet à ce titre ; pour toute question contentieuse ou nécessitant une consultation juridique personnalisée, le Client est invité à se rapprocher d'un avocat ou de son organisation syndicale.
Les contenus relatifs au statut de la fonction publique publiés sur le site (rubrique « Actualités statutaires », échanges portant sur des dispositions réglementaires) sont fournis à titre d'information générale, pour éclairer la réflexion du Client sur sa situation professionnelle. Ils ne constituent en aucun cas une consultation juridique, un avis juridique opposable, ni une représentation devant une juridiction ou une instance administrative.
Lorsque le cabinet est conduit à interrompre l'accompagnement avant son terme en application du présent article, la part de la prestation non encore exécutée à la date de l'interruption n'est pas facturée au Client ou, si le prix a déjà été intégralement réglé conformément à l'article 4, fait l'objet d'un remboursement au prorata de cette part non exécutée, selon les modalités de remboursement précisées à l'article 4. Cette interruption, dictée par le respect du périmètre légal de l'activité du cabinet, ne constitue pas un manquement du cabinet à ses obligations contractuelles au sens de l'article 8.
Article 8 – Responsabilité
Le cabinet est tenu, dans l'exécution de la prestation, à une obligation de moyens : il met en œuvre les diligences, conseils et informations utiles à la bonne réalisation de l'accompagnement, sans garantir l'issue des démarches, candidatures, procédures ou décisions du Client. Le rôle du cabinet se limite à conseiller et informer ; il appartient au seul Client de décider des actions à entreprendre et d'en assurer la mise en œuvre.
La responsabilité du cabinet ne peut être engagée au titre : des décisions prises par le Client et de leur mise en œuvre ; des suites qui leur sont données par son administration employeur ou par tout tiers ; de toute évolution de la réglementation postérieure à la prestation ; ou, plus généralement, de tout préjudice résultant d'informations inexactes, incomplètes ou communiquées tardivement par le Client sur sa situation administrative ou statutaire (voir également la Charte de déontologie, article 4).
Si la responsabilité du cabinet devait néanmoins être engagée pour un manquement qui lui est imputable dans l'exécution de la prestation, elle s'apprécie dans les conditions du droit commun de la responsabilité contractuelle, sans limitation ni plafonnement contractuel du droit à réparation du Client, conformément à l'article R. 212-1 6° du code de la consommation. Cette absence de plafonnement s'applique à l'ensemble des préjudices réparables selon le droit commun, qu'ils soient directs ou indirects, matériels ou immatériels, sans qu'aucune catégorie de préjudice ne soit exclue par les présentes CGV.
Conformément à l'article 2224 du code civil, toute action en responsabilité contractuelle dirigée contre le cabinet se prescrit par cinq ans à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Le Client est invité à adresser toute réclamation relative à l'exécution de la prestation par écrit, de préférence par courrier électronique à l'adresse themisconseilfp@gmail.com, en décrivant les faits reprochés ; le cabinet s'efforce d'y répondre dans un délai indicatif de quinze jours ouvrés. Cette démarche amiable préalable conditionne, le cas échéant, la saisine du médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l'article 11.
Article 9 – Confidentialité et données personnelles
La Charte de déontologie du cabinet fait partie intégrante des présentes CGV et est opposable au Client au même titre que celles-ci. Les informations échangées dans le cadre de la prestation sont strictement confidentielles, conformément à cette charte. Le traitement des données personnelles du Client est détaillé dans les mentions légales du site, auxquelles le Client est invité à se reporter.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les supports et documents remis au Client dans le cadre de la prestation (synthèses, plans d'action, éléments de langage) sont destinés à son usage strictement personnel. Toute reproduction, représentation ou diffusion à des tiers est soumise à l'accord préalable écrit du cabinet.
Article 11 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au cabinet, après lui avoir préalablement adressé une réclamation écrite restée infructueuse ou n'ayant pas abouti dans un délai de deux mois.
Médiateur de la consommation compétent :
— Dénomination : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (association loi 1901)
— Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
— Téléphone : 01 89 47 00 14
— Email : cm2c@cm2c.net
— Site internet : https://cm2c.net
Le médiateur peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au cabinet, par voie électronique via son site internet, ou par courrier postal à son adresse. Pour tout litige né en ligne, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les règles de compétence juridictionnelle de droit commun applicables aux litiges de consommation s'appliquent.
Article 13 – Modification des CGV
Le cabinet se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.
Annexe — Formulaire type de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le Client peut utiliser le formulaire téléchargeable ci-dessous pour notifier sa rétractation, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant cette volonté. Une fois complété, il doit être renvoyé par email à themisconseilfp@gmail.com, ou via le formulaire de contact du site en sélectionnant l'objet « Autre ».
Télécharger le formulaire de rétractation →