Le code général de la fonction publique (CGFP) autorise, par exception et sous conditions, l'exercice de certaines « activités accessoires ». Deux décrets récents viennent allonger cette liste : l'un pérennise la conduite de transport scolaire, l'autre ouvre la possibilité de devenir assistant familial.

Assistant familial : une nouvelle possibilité de cumul, sous autorisation

Le décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 30 octobre 2026 et entré en vigueur le lendemain, ouvre aux agents publics des trois versants la possibilité d'exercer, à titre accessoire, l'activité d'assistant familial — c'est-à-dire accueillir à son domicile, contre rémunération, un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance. Cette activité est désormais inscrite au 13° de l'article R. 123-8 du CGFP, qui énumère les activités accessoires pouvant être autorisées.

Le cumul reste strictement encadré : il suppose l'accord exprès et préalable de l'employeur, l'accueil ne peut porter que sur un seul mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans, et l'activité — continue ou intermittente — doit s'exercer sans porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Le texte prévoit également que les assistants maternels et familiaux déjà employés par une personne morale de droit public (une collectivité, par exemple) peuvent eux-mêmes exercer une autre activité, selon les règles de cumul de droit commun.

Le gouvernement justifie cette mesure par la pénurie d'assistants familiaux : selon les chiffres cités dans la presse spécialisée, la part des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance accueillis par des assistants familiaux salariés est passée de 56 % en 2006 à 36 % fin 2023. Le texte a toutefois été présenté au Conseil commun de la fonction publique le 15 octobre 2026, où l'ensemble des organisations syndicales s'y sont opposées, avant d'être publié deux semaines plus tard.

Transport scolaire : une expérimentation pérennisée, au bilan pourtant limité

Le décret n° 2026-409 du 26 mai 2026 (JO du 28 mai 2026) rend permanente la possibilité, pour un agent public, de cumuler son emploi avec la conduite d'un véhicule de transport de personnes affecté à des services de transport scolaire ou assimilés. Cette activité accessoire figure désormais au 12° de l'article R. 123-8 du CGFP.

Le dispositif existait déjà à titre expérimental depuis le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022, limité au transport d'élèves et d'étudiants en situation de handicap. Le bilan de cette expérimentation, présenté en mars 2026 au Conseil commun de la fonction publique, fait état d'un recours très limité : une douzaine d'agents bénéficiaires sur trois ans, soit environ quatre par an, pour un effet jugé nul sur la pénurie de conducteurs de transport scolaire. Des obstacles pratiques ont été relevés, notamment l'incompatibilité fréquente des horaires avec ceux de l'emploi principal et le coût de la formation au permis D, à la charge de l'employeur. Malgré ce bilan modeste, le gouvernement a choisi de pérenniser le dispositif plutôt que d'y mettre fin.

Le rappel des conditions de droit commun

Ces deux nouvelles activités s'ajoutent à la liste existante sans modifier le principe général : toute activité accessoire suppose une autorisation préalable et écrite de l'employeur, s'exerce en dehors des heures de service, et ne doit ni créer de conflit d'intérêts ni porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. L'autorisation peut être retirée à tout moment si ces conditions ne sont plus respectées.

L'essentiel à retenir

  • Décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 : les agents publics peuvent, sous autorisation, exercer à titre accessoire l'activité d'assistant familial (un seul mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans accueilli).
  • Décret n° 2026-409 du 26 mai 2026 : la conduite de transport scolaire, expérimentée depuis 2022, devient une activité accessoire permanente.
  • Les deux activités sont ajoutées à la liste de l'article R. 123-8 du CGFP (13° et 12° respectivement).
  • Dans les deux cas, l'autorisation préalable de l'employeur reste la condition centrale, et peut être refusée ou retirée.
  • Le bilan de l'expérimentation sur le transport scolaire (une douzaine d'agents en trois ans) invite à relativiser l'ampleur pratique de cette seconde mesure.

Ces informations sont générales et ne dispensent pas de solliciter l'accord explicite de votre employeur avant d'engager une démarche de cumul d'activités, les conditions d'appréciation (compatibilité avec le service, absence de conflit d'intérêts) pouvant varier selon les administrations. Le volet Carrière & statut de l'offre Trajectoire permet de faire le point sur les leviers statutaires ouverts à votre situation, cumul d'activités compris.

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